Protocole de Maputo en RDC : enjeux et perspectives

, Publié : Le 07/02/2018 à 15:16:27

Les grossesses non désirées conduisant aux avortements à risque, un problème majeur de santé publique en RDC.

« L’application du Protocole de Maputo permettrait d’éviter les grossesses à risque et de sauver la vie de milliers de femmes congolaises ».

La République Démocratique du Congo a ratifié le Protocole de Maputo (Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique), aux termes duquel elle s’est engagée à « protéger les droits reproductifs des femmes en autorisant l’interruption de grossesse en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la santé mentale ou physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus ».(article 14)

- Le faible niveau d’informations sur la santé sexuelle et reproductive, implique que les adolescentes non informées sont souvent exposées aux grossesses non désirées, notamment au moment de leur premier rapport sexuel.
- Dans un contexte de précarité économique, le sexe comme bien marchand devient une méthode de survie pour les jeunes filles. La marchandisation du corps se révèle être un facteur déterminant des Grossesses Non Désirées (GND).
- Les violences sexuelles sont également une cause de grossesse non désirée. Selon l’EDS-RDC II, 16,4% des filles de 15 à 19 ans ont déclaré avoir subi des violences sexuelles (dont 9,4% dans les 12 derniers mois avant l’enquête) et 27,6% des femmes/jeunes filles de 20-24 ans (dont 16,6% dans les 12 derniers mois avant l’enquête).
- L’opposition des partenaires sexuels à l’utilisation des contraceptifs. Plusieurs jeunes filles rapportent que leur partenaire leur refuse l’utilisation des contraceptifs, notamment le préservatif. Les jeunes filles et femmes disposent d’un faible pouvoir de décision et de négociation dans les relations sexuelles, conséquence directe des inégalités de genre dans ce domaine.
- Le nombre exact de femmes qui ont été victimes d’un viol n’est pas connu mais, selon les estimations, 40% des femmes de l’Est de la République Démocratique du Congo disent avoir été confrontés au cours de leur existence à des violences basées sur le genre . Outre le traumatisme physique et psychologique, une grossesse non désirée est une conséquence probable des abus sexuels : 17% des femmes disent s’être trouvées enceintes suite à un acte de violence sexuelle .
- Les femmes victimes de viol, d’inceste et qui se retrouvent enceintes suite à cela sont le plus souvent rejetées par leur familles. Ce rejet social a pour conséquences un abandon de leurs études, une expulsion de leur foyer, ce qui les laisse sans éducation ou sans un endroit sûr pour vivre . Les femmes et les jeunes filles qui se retrouvent dans des situations désespérées, sans accès à des services d’avortement sécurisés se tournent vers des méthodes clandestines dangereuses qui mettent en péril leur santé et leur vie.
- Il n’y a pas que les violences sexuelles qui sont à l’origine des avortements en RDC, d’autres facteurs socio-économiques peuvent engendrer des grossesses non désirées aboutissant à des avortements clandestins notamment la crainte des parents, la honte de l’entourage, la fuite de responsabilité du géniteur. La poursuite des études,
- Le profil: Filles adolescentes et pauvres sont les plus exposées. Le plus grand nombre de fille qui se font avortée clandestinement sont pauvres, d’un statut social moins favorisé, d’un faible niveau d’éducation. Cette catégorie de femmes n’ont pas le choix.

L’enquête PMA 2020 a révélé que 83% des grossesses des adolescentes de 15-19 ans sont non désirées en 2015 dans la ville de Kinshasa
Ces avortements clandestins entrainent des Conséquences sur le plan Médical : complications, stérilité voire même la mort ; psychologique : dépressions ; social : stigmatisation (garder un enfant alors qu’elle ne veut pas)

Jusqu’à ce jour, considérant le contexte légal interdisant cette pratique, la récolte de données sur la pratique des avortements à risques est compliquée. Il est nécessaire de recourir à des données « indirectes », notamment le nombre de femmes hospitalisées pour des suites d’avortement – spontané ou provoqué et les séquelles de ces avortements.
Néanmoins, les organisations étatiques et non gouvernementales médicales et de mobilisations communautaires, intervenant auprès des jeunes filles et femmes, sont directement confrontées à l’ampleur de ce fléau. « Une fille avec une grossesse non désirée doit faire face à de nombreuses difficultés (socio-économique), dans une société qui la stigmatise et la pousse à avorter, souvent avec des méthodes très violentes et néfastes pour sa santé. » (Etudes sur les déterminants socioculturels des Grossesse Non Désiré et avortements, Médecin du Monde, Kinshasa 2015).

Ainsi, les femmes et les jeunes filles font le plus souvent appel à des individus non formés qui opèrent dans des conditions insalubres et au travers de méthodes dangereuses ; pratiqué dans ces conditions, l’avortement non sécurisé entraine le plus souvent des complications et des séquelles graves, parfois irréversibles pour la santé des jeunes filles et femmes lorsqu’elles ne décèdent pas tout simplement des suites de ces complications.

Le code pénal congolais sanctionne strictement toute pratique d’avortement en ses articles 166 et 167 : « Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme, sera puni d'une servitude pénale de cinq à quinze ans et la femme qui volontairement se sera fait avorter, sera punie d'une servitude pénale de cinq à dix ans ».

Toutefois, l’article 32 du code de déontologie médicale d’avril 1970 introduit la possibilité de pratiquer l’avortement thérapeutique mais les conditions sont importantes et irréalistes dans la majorité des territoires du pays (avis contradictoire de trois médecins sollicités).

En effet, l’article 215 de la Constitution Congolaise indique : « Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve pour chaque traité ou accords.

- Si le Protocole de Maputo promeut l’accès aux soins de Santé Sexuelle et Reproductive de qualité et le droit pour la femme d’exercer un contrôle sur sa fécondité, de décider de sa maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances et choisir des méthodes de contraception qui lui conviennent ;
- Si le Protocole de Maputo vient lever les barrières tant politiques, culturelles et légales qui poussent les femmes à recourir aux avortements à risques, premières causes de leur mortalité et morbidité maternelle ;
- Si le Protocole de Maputo a tenu compte à la fois du contexte socio-sécuritaire, socio-économique et socio-culturel de la femme africaine en précisant les conditions de viol, d’inceste et du danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus pour se faire médicalement avorter ;
- Si le Protocole de Maputo constitue une solution appropriée aux multiples marginalisations, dénigrements et réifications de la femme congolaise longtemps victimes d’injustices et violences de tout genre ;
- Alors, Il y a lieu de féliciter la RDC de l’avoir signé et ratifié et d’avoir démontré sa volonté de protéger la santé et la vie de toutes les femmes et les jeunes filles.
- Mais surtout, il y a lieu, désormais, d’exiger des plus Hautes Autorités de la RDC de publier ce texte au Journal Officiel et d’intégrer son article 14 dans le Titre II de la

Proposition de Loi Cadre sur la Santé actuellement par devant les législateurs congolais.

Mimy MOPUNGA
CAFCO

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