Droits à la santé sexuelle et reproductive : un droit fondamental pour la femme

, Publié : Le 135913 à 19:59:12

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des Femmes, à ses articles 10 point h; 11 point f et 12 points 1 et 2, demande aux Etats parties de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. Ainsi, l’objectif 3 de développement durable est axé sur la bonne santé et le bien-être de tous dont le gouvernement est appelé à améliorer d’ici 2030.
En République Démocratique du Congo (RDC) la situation de la Santé de la mère et de l’enfant préoccupe à un haut niveau, elle est caractérisée par la morbidité et la mortalité élevées qui touchent essentiellement les adolescentes, les femmes et les nouveaux nés.
On enregistre, selon les statistiques données par le Programme National de Santé de la Reproduction :
- Chaque année, 23 725 femmes qui meurent par le fait de la grossesse, de l’accouchement ou après celui-ci, de causes pourtant évitables, soit 65 femmes meurent chaque jour ;
- Chaque jour, 380 enfants de moins d’un an meurent, soit 16 enfants par heure ;
- On compte 251 160 adolescentes de 10 à 19 ans qui avortent chaque année et beaucoup y perdent leur vie, contribuent à l’échelle de 20% de la mortalité maternelle ;
Il est à noter qu’à côté de ces chiffres, il faut relever d’autres cas similaires, liés à la Santé sexuelle, notamment :
- 40.000 cas de fistule uro-génitale (FUG) liés aux accouchements précoces et compliqués, dénombrés en 2006 au point que la RD Congo demeure le principal réservoir de ce fléau ;
- Les pathologies comme les cancers du col, de l’utérus, du sein, de la prostate, l’infertilité, l’impuissance sexuelle et les infections sexuellement transmissibles (IST) constituent un sérieux problème de santé publique ;
- Plus d’un million de femmes de 15 à 49 ans désireuses d’espacer ou retarder les naissances n’ont pas accès à l’information, aux services ou méthodes contraceptives de leur choix à cause des obstacles socio culturels, juridiques ou financiers ;
En outre, il faut souligner également que La RDC demeure un pays à indice de fécondité élevée avec une mortalité maternelle et néonatale importante. Elle figure parmi les quelques pays au monde qui portent 50% de la charge de décès maternels. Les données ci-dessous décrivent l’état des lieux de la Santé de la Reproduction (SR) en République Démocratique du Congo :

• Le niveau de fécondité est élevé en moyenne 6,3 enfants par femme (EDS-RDC 2007) et environ 26% des grossesses interviennent dans des intervalles inter génésiques inférieurs à 24 mois ;
• Le taux d’accouchements assistés par un personnel qualifié est de 74 % (MICS, 2010) ;
• Le taux d’utilisation de la consultation prénatale (CPN) est de 87 % (MICS, 2010) ;
• Le ratio de mortalité maternelle est de 540 pour 100.000 (cent mille en 2011) ;
• La mortalité infanto juvénile est 158 décès pour 1000 naissances vivantes (MICS 2010), et la mortalité infantile est de 97décès pour 1000 Naissances Vivantes (MICS, 2010) ;
• La prévalence des méthodes contraceptives modernes est en baisse et se situe à 5,4% (MICS 2010).

L’accès aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence demeure encore faible : seulement 7% des centres de santé dans les provinces de Bas-Congo, de Kinshasa et de Bandundu et 6% des hôpitaux généraux de référence offrent un paquet complet des soins maternels et néonataux d’urgence. Les structures de soins, aussi bien de base que de référence disposent de moyens d’intervention limités. Le personnel de santé qualifié est encore insuffisant. La prévalence des méthodes contraceptives modernes demeure faible tandis que les besoins non satisfaits en planification familiale sont encore énormes.

Le Gouvernement conscient du tableau sombre de la situation de la santé de la Reproduction a mis en place un Programme National de Santé de la Reproduction (2001) et a décidé de faire de la planification familiale l’une des priorités à travers le Ministère de la Santé Publique avec l’initiative de développer un plan Stratégique National 2014-2020, visant à réduire la mortalité maternelle ainsi que infantile, contribuant ainsi à l’amélioration du bien-être de la Femme, de la jeune fille et de la famille.

La RDC s’est dotée également d’un certain nombre d’instruments juridiques, en conformité avec les textes internationaux et régionaux en lien avec les questions de santé de la reproduction. On peut citer à ce sujet : la Constitution du 18 février 2006, le Code du Travail de 2002, les Lois 06/018 et 06/019 du 20 Juillet 2006 sur les violences sexuelles, la Loi du 14 Juillet 2008 portant protection de la personne vivant avec le VIH ainsi que la Loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection des droits de l’enfant. A ce dispositif législatif s’ajoutent des instruments juridiques internationaux et régionaux dûment ratifiés par la RDC. Il s’agit notamment de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), des deux Pactes Internationaux Relatifs aux Droits de l’Homme (PIRDH), de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), du Protocole de Maputo, de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), du Protocole à la Charte Africaine aux Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de Femmes, du Protocole du Genre et Développement de la SADC.

Cependant, plus d’une décennie après, de nombreuses barrières : culturelles, religieuses, sociales, juridiques, et coutumières persistent et continuent à maintenir la femme dans un état qui ne favorise pas son épanouissement. Les différentes législations nationales en vigueur sus mentionnées ne donnent pas une réponse globale et efficace à l’épineux problème de santé de la Reproduction.
Il s’avère donc impérieux de légiférer sur les questions relatives à la Santé de la Reproduction pour d’une part, doter la RDC d’un instrument juridique de référence en la matière ; et d’autre part, renforcer la cohérence dans l’application des dispositions existantes.
C’est ainsi que, le Cadre Permanent de Concertation de la Femme Congolaise « CAFCO » avait initié un avant-projet de loi sur la Santé de la Reproduction. Le présent avant –projet de Loi avait l’ambition de rencontrer toutes les préoccupations précitées. Elle innove notamment en ce qui concerne des questions d’éthiques liées au droit et à la qualité de la vie, l’amélioration des relations interpersonnelles entre l’homme et la femme en matière de santé de la reproduction, la responsabilisation des Pouvoirs Publics, de la Société Civile, des communautés de base, la procréation médicalement assistée et la pénalisation des abus en matière de santé de la reproduction.
Ledit avant-projet de loi a été endossé par deux députés à l’Assemblée Nationale, après débat en plénière, elle a été envoyé à la cours suprême à son temps pour la conformité. En février 2015, la cours constitutionnelle a rendu l’arrêt en faveur de la loi, qui est en souffrance jusqu’à ces jours à l’Assemblée Nationale.
Mais, CAFCO dans le souci de lutter pour faire respecter les droits de la femme congolaise, continue à chercher les voies et moyens pour doter la RDC d’une loi en santé de la reproduction. Pour ce faire, plusieurs plaidoyers ont été faits et continuent afin que cette loi sur la Santé de la Reproduction soit adoptée et promulguée. Il faut également noter qu’un autre plaidoyer se fait au niveau de la commission mixte socio-culturelle et Politique administrative et juridique de l’Assemblée Nationale pour que soient intégrés des dispositions favorables en Santé de la reproduction dans la proposition de loi fixant les principes fondamentaux et règles relatifs à l’organisation de la Santé Publique en République Démocratique du Congo.
Mimy MOPUNGA/CAFCO

Facebook share
Restez Connecté