Droits professionnels : femme et emploi

, Publié : Le 133839 à 19:38:37

L’emploi est un des éléments des principes et droits fondamentaux au travail tel que défini par l’OIT dans sa Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail, 1998. C’est aussi, un droit humain fondamental consacré par la Constitution actuelle tel que modifié à ce jour en son article 36 et la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant Code du travail en son article 2.

Le monde du travail Congolais fonctionne sous le principe du tripartisme tel que définit par l’OIT, c'est-à-dire le Gouvernement, les Employeurs et les Travailleurs se mettent ensemble pour adopter les mesures légales et réglementaires en rapport avec les conditions de travail. La RDC a ratifié à ce sujet les huit conventions fondamentales et les autres conventions relatives aux droits des travailleuses de l’OIT notamment la Convention n° 111 concernant la non-discrimination (emploi et profession) et la convention n°100 concernant l’égalité des rémunérations, la convention n°103 concernant la protection de la maternité et d’autres dont les dispositions sont intégrées dans le Code du travail.

Ainsi, le Code du travail reste l’instrument par excellence pour la gestion des relations du travail. Depuis le Code du travail de 1967 jusqu’à sa révision en 2002 et la modification des quelques articles en 2016, les questions relatives au travail des femmes sont prises en compte.
Quelques innovations sont notamment :
1) L’élargissement des champs d’application du Code de Travail aux petites et moyennes entreprises, industries du secteur informel ainsi qu’aux organisations sociales, culturelles, communautaires, philanthropiques utilisant des travailleurs salariés (article 1);
2) la fixation de la capacité de contracter à 16 ans en 2002 et à 18 ans en 2016 (article 6) avec des dérogations pour l’âge de 15 ans et entre 16 et 17 ans pour les travaux légers et salubres ;
3) l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate pour leur élimination (article 3 à 5)
3) la fixation de la durée légale du travail à huit heure par jour ;
4) la possibilité pour la femme d’effectuer un travail de nuit (article 125) ;
5) la possibilité pour la femme enceinte de suspendre son contrat de travail sans que cela ne soit considéré comme une cause de résiliation (article 129) ;
6) l’exclusion du VIH comme motif de licenciement (article 62) ;
7) le renforcement des mesures anti – discriminations à l’égard des femmes et des personnes vivant avec handicap (article 1, état civil pour la signature du contrat, (article 62)
8) la grossesse, l’accouchement et ses suites, l’état matrimonial, le sexe, les responsabilités familiales, l’absence du travail pendant le congé de maternité ne sont pas un motif de licenciement, (article 86)
9) l’égalité des salaires pour des conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement quels que soient l’origine, le sexe, l’âge du travailleur, (articles 73 et 74)
10) le harcèlement sexuel ou moral, l’intimidation, de voies de fait ou d’injures graves constituent une faute lourde pour une résiliation du contrat.

Malgré l’existence d’un cadre juridique favorable, la proportion des femmes à des postes de prise de décisions reste faible (Parlement, Gouvernement, Administration Publique, Entreprises Publiques et privées, Forces Armées et Police) à cause du faible niveau d’employabilité de ces dernières, des pesanteurs culturels et du faible niveau d’application des lois nationale et internationale.

Actuellement, les différentes enquêtes réalisées par l’INS nous renseignent que les femmes sont actives sur le marché du travail avec un taux d’activité de 63,7% contre 67,5% pour les hommes. On estime à 27,7 millions le nombre d’actifs occupés c'est-à-dire les personnes ayant un emploi et 49,6% sont des femmes. Plus de 70% (71,2%) des actifs occupés sont employés dans l’agriculture, 24,4% dans le commerce ou les services et moins de 5% (4,4%) dans l’industrie.
Le secteur institutionnel comprend : (1) les entreprises associatives, (2) les entreprises privées informelles, (3) les entreprises privées formelles, (4) l’administration publique, et (5) les entreprises publiques. Le taux d’emploi dans le secteur structuré s’établit à 11,4% et repartit de la manière suivante :
1) Secteur public : 7,2% dont 21,8% des femmes contre 78,2% des hommes ;
2) Secteur privé formel : 2,8% dont 19,8% des femmes contre 80,2% des hommes ;
3) Secteur associatif : 1,4% dont 43,3% des femmes contre 56,7% des hommes.

Les emplois non structurés qui ne sont pas couverts jusqu’à présent par le code du travail, ne bénéficiant pas de la protection (sécurité sociale), ni du droit syndical et sans opportunités économiques sont prédominants. C’est ici qu’on note une forte participation des femmes avec un taux d’informalité se situant à 88,6% selon l’enquête 1-2-3 sur l’emploi, le secteur informel et la consommation des ménages de 2012 réalisée par l’INS dont 53% pour les femmes et 47% pour les hommes.
A la lecture de ces quelques indicateurs, nous notons que les inégalités persistent entre les hommes et les femmes dans le monde du travail et la discrimination est encore visible. Que faire pour renverser la tendance et obtenir la parité homme-femme dans un monde du travail en pleine mutation en RDC d’ici à l’horizon 2030 :
a) Sachant que le niveau d’instruction des femmes et des filles constituent un atout pour accéder à un emploi décent et productif ;
b) Conscient que la femme Congolaise est reconnue comme une actrice du développement au même titre que l’homme à travers la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour dans son article 36 qui stipule que « le travail est un droit et un devoir sacré pour chaque Congolais et la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant Code du travail en son article 2 : « le travail est pour chacun un droit et un devoir . Il constitue une obligation morale pour tous ceux qui n’en sont empêchés par l’âge ou l’inaptitude au travail constatée par un médecin »

c) Conscient que les Objectifs Développement Durables (OMD) sont interdépendants les uns et les autres pour assurer l’égalité de sexe ;
d) Conscient que les pesanteurs culturelles constituent un obstacle à l’égalité homme – femme avec par exemple des longues journées de travaux ménagers non rémunérés etc.
e) Conscient également que les femmes ont des difficultés d’accéder aux ressources et aux crédits pour leur autonomisation économique.

Mimy MOPUNGA/CAFCO

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